Arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : DEFD1503993A

JORF n°0053 du 4 mars 2015

Version abrogée depuis le 01 janvier 2020


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-1 à R.* 3121-5, R. 3231-1 à R. 3231-12 et R. 3233-5 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 555-1 à R. 555-52 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 modifiée, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1982 portant création du conseil de gestion des services interarmées ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports des marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif aux délégués aux réserves ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 13 novembre 2014,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)

    Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-15 et suivants du code de la défense susvisé , le service des essences des armées comprend :
    I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
    II. - Des organismes extérieurs à l'administration centrale, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction du ministre de la défense :
    1° Relevant directement de la direction centrale :
    a) La direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
    b) La base pétrolière interarmées ;
    c) Le centre d'expertise pétrolière interarmées ;
    2° Placés sous l'autorité d'emploi du commandement :
    a) Les détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain ;
    b) Les détachements du service des essences des armées auprès des états-majors et des commandements des forces ;
    c) Les adjoints interarmées de soutien pétrolier auprès des commandements des forces en opérations extérieures.

  • Article 2 (abrogé)

    Le service des essences des armées est dirigé par un directeur central, ingénieur général des essences, placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service dans le cadre de ses attributions ministérielles, fixées en particulier à l'article R. 3232-19 du code de la défense, des directives générales fixées par le chef d'état-major des armées et des orientations stratégiques données par le conseil de gestion.
    Le directeur central est assisté d'un adjoint, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. L'adjoint au directeur central a autorité sur l'ensemble du service.
    Le directeur central est également assisté d'un adjoint, chef de la division performance-synthèse.
    Il dispose :
    a) D'un chef de cabinet ;
    b) D'un officier de sécurité des systèmes d'information ;
    c) D'un chargé de mission en charge du contrôle technique des oléoducs intéressant ou relevant du ministère de la défense ;
    d) D'un conseiller à la sécurité transport des marchandises dangereuses, chargé de l'expertise et de la réglementation technique au profit du ministère de la défense ;
    e) D'un délégué aux réserves ;
    f) D'un coordonnateur central à la prévention ;

    g) D'un délégué pour la défense et la sécurité, prévu à l'article R. 1332-5 du code de la défense.

  • Article 3 (abrogé)


    La direction centrale du service des essences des armées comprend :
    a) La division « performance - synthèse » ;
    b) La sous-direction « opérations » ;
    c) La sous-direction « achats - finances » ;
    d) La sous-direction « ressources humaines ».

  • Article 4 (abrogé)


    La division « performance-synthèse » traite des questions relatives à la stratégie et à la conduite du service des essences des armées. Dans ce domaine, elle décline les politiques fixées par le ministre de la défense ainsi que les ordres et directives du chef d'état-major des armées. Elle met en œuvre les objectifs stratégiques définis par l'état-major des armées. Elle conseille le directeur central et met en œuvre ses directives.
    Au titre de la transformation et de l'organisation du service des essences des armées, la division « performance-synthèse » contribue aux travaux liés à l'évolution de l'organisation du service, ainsi qu'à ceux relatifs à la prospective générale dans son domaine de compétence.
    En outre, la division « performance-synthèse » :


    -fait mettre en œuvre les directives de l'état-major des armées dans le domaine des relations internationales militaires ;
    -décline les politiques en matière de santé, de sécurité au travail, de prévention routière, d'activités liées au sport, de protection contre l'incendie et de protection de l'environnement et participe à la stratégie de développement durable de la défense ;
    -assure, pour l'ensemble du ministère de la défense et dans le périmètre dévolu au service des essences des armées, l'instruction des demandes d'agrément et la gestion des agréments réglementaires des matériels des transports de marchandises dangereuses.


    1° Au titre de la maîtrise des activités, la division « performance-synthèse » :
    a) S'assure de la performance des activités du service, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques ;
    b) Coordonne la mise en œuvre de la démarche qualité ;
    c) S'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne, conduit les études et audits internes et veille à la cohérence des éléments transmis aux autorités de contrôle extérieures au service ;
    d) Organise le dialogue de gestion ;
    e) Définit la politique interne en matière de comptabilité analytique d'exploitation et établit le compte de gestion ;
    2° Pour ce qui concerne les systèmes d'information et de communication métiers du service, au regard des directives fixées par la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication et en liaison avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'informations de la défense, la division « performance-synthèse » :
    a) Contribue à la définition de la politique ainsi qu'à l'évolution et la conduite des systèmes ;
    b) Coordonne les travaux de réalisation et de maintien en condition des systèmes d'informations spécifiques ;
    c) Est responsable de la mise en œuvre des directives de cyberprotection et de cyberdéfense ;
    d) Est chargée de la définition, de la gestion et de l'archivage des données numériques propres aux systèmes d'information métier du service des essences des armées.

  • Article 6 (abrogé)

    La sous-direction "opérations" fait procéder en tout temps et en tout lieu à l'approvisionnement en produits et matériels pétroliers relevant de la compétence du service des essences des armées ; elle est responsable de l'emploi de l'ensemble des moyens du service.
    A ce titre, la sous-direction "opérations" :

    - rédige les directives relevant de son domaine d'attribution et en suit l'exécution ;
    - élabore des plans de reprise d'activité et de continuité d'activité nécessaires à l'exécution de ses missions ;
    - exprime les besoins en matière de systèmes d'information et de communication ;
    - sur toute question nécessitant une expertise technique pétrolière, conseille les autorités civiles et militaires du ministère ainsi que les autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense ;
    - coordonne, dans son domaine d'expertise, la représentation du ministère auprès des autres ministères ainsi que d'autres organismes publics ou privés, étrangers ou internationaux ;
    - participe à l'évolution de la réglementation technique pétrolière et assiste, pour son application, les armées ou tout autre organisme relevant du ministre de la défense. Elle est responsable, dans ce domaine, de la rédaction des instructions et des directives et s'assure de leur exécution.

    1° Au titre du soutien opérationnel et des relations internationales, la sous-direction "opérations" :
    a) Participe aux travaux de définition des concepts d'emploi des forces dans le domaine du soutien pétrolier et établit, en cohérence avec la doctrine interarmées, la doctrine d'emploi du service des essences des armées ;
    b) Assure la conduite du soutien pétrolier des opérations selon les modalités arrêtées par le centre de planification et de conduite des opérations. A ce titre, elle participe à la planification de ce soutien ;
    c) Participe à l'élaboration des contrats opérationnels fixés au service et élabore les directives générales relatives à la préparation et à la mise en condition d'emploi de son personnel ;
    d) Est chargée des affaires relatives à la protection des installations, des moyens et des activités du service ;

    e) Assure des missions d'expertise dans le domaine de la politique énergétique en relation avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie.

    2° Au titre de l'exploitation pétrolière, la sous-direction "opérations" :
    a) Elabore, en liaison avec la sous-direction "achats - finances", la politique d'achat et de stockage des produits pétroliers ainsi que la politique d'acquisition des matériels pétroliers, et les met en œuvre ;
    b) Elabore la politique des études à conduire sur les caractéristiques techniques des produits pétroliers et est responsable des contrôles de la qualité de ces produits ;
    c) Exprime le besoin en matière d'approvisionnement en produits pétroliers ainsi qu'en matière d'acquisition des matériels pétroliers. Elle participe au suivi de l'exécution des marchés et contrats afférents ;
    3° Au titre des équipements, la sous-direction "opérations" :
    a) Mène les études portant sur les caractéristiques techniques des matériels pétroliers en cohérence avec la gouvernance des opérations d'armement. Elle assure les contrôles de qualité de ces matériels. Elle est chargée de la gestion, du maintien en condition et du renouvellement du matériel pétrolier des armées ;
    b) Participe à la définition des missions et des équipements des armées dans le domaine du soutien pétrolier ;
    4° Au titre de la fonction immobilière, la sous-direction "opérations" :
    a) Prépare la programmation des investissements du service, participe à la préparation de son budget et en suit l'exécution. Elle est chargée du maintien en condition et du renouvellement du patrimoine immobilier du service ;
    b) Assure une veille réglementaire et la mise en œuvre d'actions concourant à la protection de l'environnement et à la prévention des risques technologiques.

  • Article 7 (abrogé)


    La sous-direction « opérations » comprend quatre bureaux :
    1° Le bureau « soutien opérationnel et relations internationales » ;
    2° Le bureau « exploitation pétrolière » ;
    3° Le bureau « équipements » ;
    4° Le bureau « fonction immobilière ».

  • Article 8 (abrogé)

    La sous-direction achats - finances traite des questions relatives aux achats et à la comptabilité.
    1° Dans le domaine des achats, la sous-direction achats - finances :
    a) Conseille les représentants du pouvoir adjudicateur relevant du service et propose la politique du service en matière d'achat public ;
    b) Assure la passation et le suivi administratif des marchés publics et des contrats ;
    c) Elabore les projets d'arrangements techniques relevant de la compétence de la direction centrale du service des essences des armées en accord avec la direction des affaires juridiques ;
    d) Elabore les tarifs applicables aux cessions des produits pétroliers, biens et services complémentaires ;
    2° Dans le domaine des finances et de la comptabilité, la sous-direction achats - finances :
    a) Participe à la définition des besoins du service dans le domaine financier ;
    b) Assure la gestion du compte de commerce prévu à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée et élabore le projet et le rapport annuels de performance afférents ;
    c) Coordonne les prévisions pluriannuelles ;
    d) S'assure de la mise en œuvre des directives en matière de comptabilité générale ;
    e) Met en œuvre la comptabilité analytique d'exploitation du service.

  • Article 10 (abrogé)


    La sous-direction « ressources humaines » traite des questions relatives à la gestion des ressources humaines du service des essences des armées.
    Elle définit les besoins en recrutement du personnel civil et militaire qui lui est affecté.
    Elle définit et suit l'emploi des réserves au sein du service.
    Elle assure l'administration du personnel affecté à la direction centrale du service des essences des armées.
    1° En matière de gestion des carrières, elle :
    a) Assure la gestion du personnel civil dans le périmètre défini par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
    b) Assure la gestion des corps du personnel militaire et spécialités propres au service des essences des armées. A ce titre, elle élabore et conduit la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
    c) Assure, dans son périmètre de gestion, le rôle d'expert en matière de solde, pension et droits individuels pour le personnel militaire ;
    d) Définit la politique de formation liée aux parcours professionnels militaires ;
    2° En matière de suivi des effectifs et de la masse salariale, elle :
    a) Assure le suivi des effectifs et de la masse salariale du personnel militaire ;
    b) Est chargée de décliner l'organisation du service des essences des armées dans le respect des effectifs et de la masse salariale alloués au service.

  • Article 11 (abrogé)


    La sous-direction « ressources humaines » comprend deux bureaux :
    1° Le bureau « gestion des carrières » ;
    2° Le bureau « organisation - effectifs - masse salariale ».


Fait le 11 février 2015.


Jean-Yves Le Drian

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