Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2015

NOR : AFSS1428629D

JORF n°0051 du 1 mars 2015

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9, L. 138-9-1 et L. 184-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R138-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4021-20 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R138-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R163-24 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R163-31 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R165-45 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R165-45-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R165-48 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R245-17 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R245-18 (V)
Article 3

La déclaration prévue à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale créé par le présent décret comporte, au titre de l'année 2014, les éléments prévus à cet article en distinguant, pour chacun des éléments déclarés, la période du 1er janvier au 31 août 2014 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2014.
Par dérogation au I de l'article R. 138-2 du même code créé par le présent décret, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée avant le 1er mai 2015.
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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