Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

NOR : DEVR1426393D

JORF n°0051 du 1 mars 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-12 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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