Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

NOR : FCPE1503903A

JORF n°0050 du 28 février 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'article 6 B de son annexe IV,
Arrêtent :


Fait le 26 février 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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