Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2015

NOR : ETLL1425737D

JORF n°0049 du 27 février 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-16-1, L. 123-14-2, L. 141-1-2 et L. 300-6-1 ;
Vu l'avis du Comité national trame verte et bleue en date du 19 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 25 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

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