Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2015

NOR : DEFD1423509D

JORF n°0049 du 27 février 2015

Version en vigueur au 24 juin 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-34 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 ;
Vu le code du service national, notamment son article R. 101 ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 25 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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