Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2015

NOR : AFSP1429629D

JORF n°0048 du 26 février 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-23, R. 1111-20-2 et R. 1111-20-11 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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