Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2015

NOR : FCPT1429099D

JORF n°0047 du 25 février 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 23 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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