La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le IV de son article 1609 quatervicies A,
Arrêtent :
Fait le 18 février 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La directrice générale de la prévention des risques, déléguée aux risques majeurs,
P. Blanc
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux