Arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

NOR : DEVA1410639A

JORF n°0047 du 25 février 2015

ChronoLégi
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Version abrogée depuis le 01 octobre 2017


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le IV de son article 1609 quatervicies A,
Arrêtent :


Fait le 18 février 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La directrice générale de la prévention des risques, déléguée aux risques majeurs,
P. Blanc


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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