Arrêté du 5 février 2015 portant création de la mention « vol à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2015

NOR : VJSF1504290A

JORF n°0046 du 24 février 2015

Version en vigueur au 24 juin 2024


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 janvier 2015,
Arrête :


  • Il est créé une mention « vol à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


  • La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol à voile, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :


    - coordonner la mise en œuvre d'un projet de développement ;
    - concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
    - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
    - conduire des actions de formation.


  • Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :


    - justifier de la qualification d'instructeur « Flight instructor sailplane (FI[s]) » délivrée conformément au « PART FCL (FI[s]) », en cours de validité ;
    - justifier de la connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquée à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol à voile.


    Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
    - d'un document délivré par le service compétent de l'Etat en charge de l'aviation civile justifiant de la possession de la qualification d'instructeur « Flight instructor sailplane (FI[s]) » délivrée conformément au « PART FCL (FI[s]) », en cours de validité ;
    - d'un dossier établi par le candidat permettant de justifier de sa connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquée à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol à voile. L'étude, l'analyse et l'évaluation du dossier sont réalisées par le directeur technique national du vol à voile.


  • Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :


    - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
    - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
    - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
    - être capable de mettre en œuvre une séance de vol à voile en sécurité.


    Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du vol à voile, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol à voile.


  • Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4, le candidat titulaire la qualification d'instructeur « flight instructor sailplane (FI[s]) » en cours de validité.


  • Le candidat titulaire de la qualification d'instructeur « Flight instructor sailplane (FI[s]) » en cours de validité, obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action », l'unité capitalisable trois (UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le vol à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « vol à voile ».


  • Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune

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