Arrêté du 20 février 2015 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2015

NOR : RDFF1501725A

JORF n°0046 du 24 février 2015

Version en vigueur au 18 juillet 2024


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment le VII de son article 16 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • Chacune des unions syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
    Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière-UIAFP-FO : 12,5 décharges ;
    Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;
    Unions des fédérations de fonctionnaires UNSA fonction publique : 12,5 décharges ;
    Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;
    Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ;
    Union syndicale Solidaires fonction publique : 4,4 décharges ;
    Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 4,4 décharges.


  • Les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.


  • Les agents déchargés de service en application du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.

  • L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

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