Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2015

NOR : AFSH1418645A

JORF n°0043 du 20 février 2015

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Version en vigueur au 21 février 2015
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 9 juillet 2014,
Arrête :


  • Les actes d'une particulière technicité constituant la fonction d'assistance technique prévue à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont mentionnés au III du référentiel d'activités figurant à l'annexe I du présent arrêté.


  • La formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire atteste des compétences professionnelles pour l'exercice des actes et des activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique selon le référentiel d'activité défini à l'annexe I du présenté arrêté.
    Le contenu de la formation est défini à l'annexe II du présent arrêté.


  • La durée de la formation est fixée à quarante-neuf heures. Elle est organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois.


  • La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.


  • A l'issue de la formation, l'école qui l'a dispensée délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation et qu'il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe III du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS POUR L'EXERCICE DES ACTES ET ACTIVITÉS PRÉVUS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

      Le référentiel d'activités a pour objet de détailler les actes et activités que les infirmiers de bloc opératoire sont seuls autorisés à réaliser en application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
      I. - Activités réalisées par les infirmiers de bloc opératoire sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment et dans les conditions fixées par un protocole

      1. Réalisation de l'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale en fonction de la voie d'abord souhaitée

      DÉTAIL
      SAVOIR-FAIRE
      Mise en posture chirurgicale
      Installer le patient dans les délais et l'espace adaptés en fonction de la voie d'abord souhaitée
      Manipuler le patient en respectant les règles d'ergonomie
      Sécurisation de la posture
      Stabiliser l'installation avec des appuis adaptés en fonction de la voie d'abord souhaitée et des caractéristiques du patient
      Identifier et protéger les points de compression et d'élongation
      Vérification de l'accessibilité au geste chirurgical
      Identifier si le positionnement du patient permet le geste opératoire

      2. Mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques

      DÉTAIL
      SAVOIR-FAIRE
      Pose du drain
      Poser les différents types de drainage choisis par l'opérateur
      Fixation à la peau
      Choisir la fixation adaptée en fonction du drain, des caractéristiques du patient et de la nature de l'acte
      Réaliser les différents types de fixation
      Montage et adaptation de l'appareillage correspondant au drain
      Mettre en place les différents types d'appareillages en fonction du drain posé
      Vérification de la fonctionnalité du drainage
      Identifier les anomalies de fonctionnement du drainage
      Mettre en place les actions nécessaires pour remédier à ces anomalies

      3. Fermeture sous-cutanée et cutanée

      DÉTAIL
      SAVOIR-FAIRE
      Fermeture sous-cutanée et cutanée
      Identifier les différentes techniques de fermeture
      Choisir la technique de fermeture en fonction des risques potentiels liés à l'intervention et au patient
      Choisir le dispositif médical stérile adapté aux caractéristiques du patient et à la nature de l'incision
      Choisir les instruments correspondant à la technique et aux caractéristiques du patient
      Mettre en œuvre les différentes techniques de fermeture
      Contrôler la fermeture et le drainage et identifier les anomalies

      II. - Activités réalisées par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien et dans les conditions fixées par un protocole

      4. Aide à la mise en place et au maintien des instruments d'exposition directe et indirecte

      DÉTAIL
      SAVOIR-FAIRE
      Mise en place des instruments d'exposition adaptés permettant une visualisation directe ou indirecte
      Positionner les instruments d'exposition en superficie et/ou en profondeur, en veillant au respect des organes concernés, afin de permettre l'isolement, la présentation ou le contrôle des organes et des vaisseaux
      Maintien de l'exposition avec l'instrument adapté pour permettre au chirurgien de réaliser son geste opératoire
      Anticiper le geste opératoire du chirurgien
      Maintenir un champ opératoire approprié en vue de faciliter le geste chirurgical
      Adapter sa gestuelle de positionnement en fonction du geste opératoire et des différents événements pouvant survenir
      Identifier les anomalies liées à l'exposition

      5. Aide à la réalisation d'une aspiration

      DÉTAIL
      SAVOIR-FAIRE
      Aspiration du site opératoire :
      - réalisation d'une irrigation du site
      - réalisation d'une aspiration contrôlée du sang et autres liquides biologiques en fonction des tissus et du saignement à contrôler, pour dégager le champ visuel du chirurgien et faciliter l'acte opératoire
      Mettre en œuvre l'irrigation en utilisant le produit en quantité contrôlée, au moment opportun et au bon endroit
      Mettre en œuvre l'aspiration en utilisant la canule adaptée à la situation
      Mettre en œuvre le système de récupération du sang en utilisant le matériel adapté
      Utilisation et pose d'un système aspiratif de récupération du sang en vue d'une auto-transfusion

      6. Aide à la réalisation d'une hémostase

      DÉTAIL
      SAVOIR-FAIRE
      Préparation du matériel adapté à l'hémostase réalisée
      Utiliser le matériel d'hémostase sous la direction de l'opérateur
      Identifier les risques et alerter
      Réalisation d'une hémostase pour un saignement superficiel n'entraînant aucune conséquence clinique immédiate au cours de l'intervention
      Compression manuelle et/ou tamponnements sous la direction de l'opérateur
      Aide à la réalisation d'une ligature

      III. - Ensemble d'actes d'une particulière technicité réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien

      7. Aide aux sutures des organes et des vaisseaux sous la direction de l'opérateur

      DÉTAIL
      SAVOIR-FAIRE
      Maintien de la tension intermédiaire du fil entre chaque point pour les sutures en surjet
      Utiliser le matériel adapté pour les différents types de suture
      Repérer les anomalies avant et après suture et alerter
      Aide à la réalisation d'une suture à points séparés
      Préparation des colles biologiques de réparation
      Aide à la congruence des deux segments d'organes creux avant suture
      Aide à la mise en place et manœuvre d'un dispositif de suture mécanique

      8. Aide à la réduction d'une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire

      DÉTAIL
      SAVOIR-FAIRE
      Mise en œuvre de la traction nécessaire pour rétablir la continuité des segments osseux
      Mettre en œuvre la gestuelle adaptée pour exercer la traction et maintenir la réduction
      Identifier les risques pour adapter la gestuelle
      Maintien de la réduction avec l'instrumentation ou le matériel adapté

      9. Aide à la pose d'un dispositif médical implantable (DMI)

      DÉTAIL
      SAVOIR-FAIRE
      Aide à la pose d'un dispositif médical implantable (DMI)
      Identifier les caractéristiques de différents types de DMI et les étapes du montage et de la pose selon la notice

      10. Injection d'un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère

      DÉTAIL
      SAVOIR-FAIRE
      Injection d'un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère
      Mettre en œuvre la technique d'injection adaptée au site
      Identifier les risques spécifiques au produit injecté

    • RÉFÉRENTIEL DE FORMATION VISANT À L'ACQUISITION DES COMPÉTENCES POUR L'EXERCICE DES ACTES ET ACTIVITÉS PRÉVUS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

      Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les activités suivantes sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :

      -réalisation de l'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale en fonction de la voie d'abord souhaitée ;
      -fermeture sous-cutanée et cutanée ;
      -mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques.

      PRÉREQUIS
      ÉLÉMENTS DE CONTENU
      NIVEAU D'EXIGENCE
      Législation en lien avec le champ de compétences des différents acteurs
      Nouvelles missions de l'IBODE, conditions de réalisation, positionnement de l'IBODE et législation associée à ces missions
      Les risques sont identifiés pour chaque posture et les actions en lien sont énumérées et argumentées
      Les postures chirurgicales sont réalisées
      La manœuvre de mise en posture est efficiente
      Les appuis sont positionnés au regard de la posture, de la technique chirurgicale et de la morphologie de l'opéré
      Les points d'appui sont protégés
      Les règles de sécurité et le confort sont respectés.
      Repères anatomiques liés aux postures chirurgicales et à la voie d'abord au regard de l'intervention chirurgicale
      Risques en lien avec la posture, la technique chirurgicale et le patient
      Moyens de protection et de prévention
      Risques associés à la réalisation effective de l'installation, pour le patient et pour les professionnels
      Caractéristiques des tables opératoires et de leurs accessoires en lien avec les risques encourus
      Mise en posture chirurgicale pour différents types d'installation en prenant en compte les critères de qualité (sécurité, confort, efficience …)
      Connaissances des différents types de drainages : principes, risques, spécificités, indications, localisations
      Caractéristiques des différents types de fixation
      Caractéristiques des différents types d'appareillages
      Risques liés à la mise en place d'un drainage en fonction de son type et de son emplacement anatomique
      Réalisation de différents types de pose et de fixation des drains
      Montage et adaptation de différents types d'appareillages
      Anomalies de fonctionnement et actions correctrices
      La mise en œuvre du drainage est conforme et sécurisée
      La fixation du drain est correcte
      La sécurisation de l'appareillage est assurée
      La fonctionnalité est assurée
      Les risques sont identifiés.
      Anatomie et histologie de la peau et des tissus sous-cutanés
      Physiologie de la cicatrisation
      Caractéristiques des dispositifs médicaux utilisés au regard de la voie d'abord : fils, aiguilles, alternatives aux sutures, instruments nécessaires à la fermeture
      Caractéristiques et utilisation des différents types de nœuds et des différentes techniques de fermeture en fonction des caractéristiques anatomiques du patient
      Mise en œuvre des différentes techniques de nœuds
      Mise en œuvre des différentes techniques de fermeture
      Risques associés à la mise en œuvre des différentes techniques de fermeture
      Anomalies de fermeture
      Le choix des fils et aiguilles est argumenté au regard de la suture prescrite et des caractéristiques anatomiques du patient
      Les nœuds sont réalisés en respectant la technique et sont efficaces
      La suture est conforme aux recommandations établies
      Recommandations pédagogiques :
      -pratique simulée (installations chirurgicales au regard de scénarii préétablis, mise en place et fixation de drains, mise en œuvre des techniques de nœuds et fermeture), argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement
      -analyse de situations
      Durée : 25 heures

      Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les activités suivantes au cours d'une intervention chirurgicale et en présence du chirurgien :

      -aide à la mise en place et au maintien des instruments d'exposition directe et indirecte ;
      -aide à la réalisation d'une aspiration ;
      -aide à la réalisation d'une hémostase.

      PRÉREQUIS
      ÉLÉMENTS DE CONTENU
      NIVEAU D'EXIGENCE
      Anatomie chirurgicale
      Définition et principes de l'exposition chirurgicale et de l'écartement
      Différents types d'écarteurs selon le type de chirurgie
      Risques liés aux différentes expositions au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord et actions de prévention et protection
      Positionnement des différents types d'instruments d'exposition
      Mise en œuvre des différentes techniques d'exposition : manipulation, montage, démontage …
      Adaptation de la gestuelle de positionnement pour maintenir le champ opératoire approprié
      Spécificités de certaines expositions au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord
      Risques associés à la mise en œuvre et au positionnement
      Anomalies liées à l'exposition
      La technique d'exposition permet le maintien du champ opératoire
      Les risques associés à la mise en œuvre et au positionnement sont identifiés
      La gestuelle de la manipulation des instruments est adaptée
      Principes d'aspiration
      Caractéristiques des produits d'irrigation
      Différentes techniques et matériels d'aspiration, les différentes canules
      Risques liés à l'irrigation, à l'aspiration
      Autotransfusion et risques liés à la récupération du sang
      Réalisation d'une irrigation
      Utilisation de différents moyens d'aspiration
      Utilisation et pose d'un système aspiratif de récupération du sang
      Risques associés à la mise en œuvre de ces différentes techniques
      L'aspiration est efficace et réalisée en toute sécurité
      Les risques associés sont identifiés
      Physiologie de l'hémostase
      Instrumentation liée à l'hémostase : pinces, clamps …
      Différentes techniques d'hémostase
      Risques en lien avec les techniques d'hémostase
      Risques liés à la mise en œuvre de processus de physiothérapie (électrocoagulations monopolaires et bipolaires, ultrasons, lasers)
      Mise en œuvre des différentes techniques de nœuds sur les plans profonds
      Réalisation de l'hémostase superficielle
      Utilisation de différentes techniques d'hémostase
      Risques associés à la mise en œuvre des différentes techniques d'hémostase
      Les nœuds en profondeur sont efficaces quelle que soit la technique utilisée
      L'hémostase est efficace et réalisée en toute sécurité
      Les risques associés sont identifiés
      Recommandations pédagogiques :
      -pratique simulée, argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement
      -analyse de situations
      Durée : 13 heures

      Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les actes suivants au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien :

      -aide aux sutures des organes et des vaisseaux sous la direction de l'opérateur ;
      -aide à la réduction d'une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire ;
      -aide à la pose d'un dispositif médical implantable (DMI) ;
      -injection d'un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère.

      PRÉREQUIS
      ÉLÉMENTS DE CONTENU
      NIVEAU D'EXIGENCE
      Anatomie chirurgicale
      Les différents types de suture
      Techniques chirurgicales
      Mise en œuvre des différentes techniques de suture aponévrotiques et musculaires
      Maintien de la juste tension du fil lors d'une suture
      Anomalies liées aux sutures et risques associés
      Mise en œuvre des différentes techniques de traction
      Mise en œuvre du maintien de la réduction orthopédique
      Risques associés à la mise en œuvre
      Analyse de notices de différents types de DMI
      Méthode d'analyse de la notice et de transmission des informations appropriées pour la pose du DMI
      Les sutures sont efficaces et réalisées en toute sécurité
      Les risques associés sont identifiés
      Les techniques de traction et de maintien de la réduction orthopédique sont efficaces et réalisées en toute sécurité
      Les risques associés sont identifiés
      Pharmacologie
      Spécificités de la technique d'injection dans les viscères, cavités et artères en lien avec l'anatomie de ces organes
      Caractéristiques des produits utilisés en lien avec le site d'injection : pharmacologie
      Risques associés aux produits et à la nature de l'injection
      Les informations pertinentes sont sélectionnées et transmises
      Les risques spécifiques à la technique d'injection et aux produits utilisés sont identifiés
      Recommandations pédagogiques :
      -pratique simulée, argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement
      -analyse de situations
      Durée : 11 heures

    • MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

      Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

      Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ;
      Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
      Je, soussigné(e) ,
      Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire,
      Certifie que Mme/M.,
      Né(e) le à,

      - a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret no 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
      - est en capacité d'exercer les actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

      Fait le , à
      (Signature)


Fait le 27 janvier 2015.


Marisol Touraine

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