Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2015

NOR : AFSH1422544D

JORF n°0042 du 19 février 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 6114-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 17 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Retourner en haut de la page