Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux attachés d'administration hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2015

NOR : AFSH1502852A

JORF n°0041 du 18 février 2015

Version en vigueur au 18 juillet 2024


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière,
Arrête :


    • Le programme de droit hospitalier, en annexe I de l'arrêté du 15 février susvisé, est remplacé par le programme de droit hospitalier en annexe II du présent arrêté.


    • L'annexe V de l'arrêté du 15 février susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté


    • Les examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.


    • Les dispositions des chapitres II et III s'appliquent au lendemain de la publication du présent arrêté.


    • Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE III
      DOSSIER « RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) »


      Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours. Il est établi par le candidat et comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et ses futures fonctions.


      1. Identification du candidat


      Monsieur/Madame : (rayer la mention inutile)
      Nom de naissance : Nom d'époux ou d'épouse (si vous le portez) :
      Premier prénom : Date de naissance :
      Commune de naissance : Région de naissance :
      Pays de naissance : Nationalité française/Ressortissant européen :
      Je, soussigné(e) (nom, prénom) atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
      La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant, hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
      Fait à , le
      Signature du candidat (précédée de la mention « Lu et approuvé »).


      2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
      A.1. - Parcours professionnel
      Fonction actuelle (joindre la fiche de poste validée par votre DRH)


      NOM ET ADRESSE
      de l'employeur ainsi que le type d'activité de l'établissement

      PÉRIODE
      du... au ...

      CATÉGORIE/CORPS/
      cadre d'emploi/métier

      QUOTITÉ
      de travail

      PRINCIPALES
      activités
      ou fonctions exercées

      PRINCIPALES COMPÉTENCES/ connaissances/savoir-faire
      développés


      A.2. - Description synthétique par ordre chronologique inversé de vos fonctions antérieures (emplois et domaines d'activité occupés) (joindre un certificat de travail validé par votre DRH)


      NOM ET ADRESSE
      de l'employeur ainsi que le type d'activité de l'établissement

      PÉRIODE
      du... au ...

      CATÉGORIE/CORPS/
      cadre d'emploi/métier

      QUOTITÉ
      de travail

      PRINCIPALES
      activités
      ou fonctions exercées

      PRINCIPALES COMPÉTENCES/ connaissances/savoir-faire
      développés


      B. - Formations en lien avec votre parcours professionnel et/ou votre projet professionnel supérieures à deux jours (joindre une attestation validée par votre DRH ou votre responsable de formation)


      Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugerez importantes et en lien avec la fonction d'attaché d'administration hospitalière.


      PÉRIODE DU... AU...
      et durée totale

      DOMAINE/SPÉCIALITÉ/
      thème

      DURÉE TOTALE DE LA FORMATION
      (dont heures de théorie/stage)

      ORGANISME
      de formation

      INTITULÉ ET DATE
      du diplôme obtenu


      C. - Acquis professionnels


      Le candidat présentera en une page maximum dactylographiée, en police Calibri, taille 12, les éléments qui, selon lui, constituent des acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un attaché d'administration hospitalière.


Fait le 30 janvier 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,
M. Lenoir-Salfati

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