Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2015

NOR : EINI1424091D

JORF n°0038 du 14 février 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 12 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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