Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2015

NOR : RDFF1502549A

JORF n°0037 du 13 février 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :


  • Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :


    -taux de l'inflation : + 5,16 % ;
    -valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
    -valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

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