Arrêté du 30 janvier 2015 désignant l'Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2015

NOR : AFSP1502943A

JORF n°0037 du 13 février 2015

Version en vigueur au 23 avril 2024


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1333-15 et R. 1333-16 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 décembre 2014,
Arrête :


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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