Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2015

NOR : FCPE1408330D

JORF n°0037 du 13 février 2015

Version en vigueur au 17 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B, 953 et 954 et l'article 313 BA de l'annexe III à ce code,
Décrète :


Fait le 11 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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