Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 ter D et 1599 ter J ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2, L. 6261-2 et L. 6522-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de Lorraine en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles d'Alsace en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :