Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2015

NOR : AFSH1414010D

JORF n°0036 du 12 février 2015

Version en vigueur au 09 février 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2142-1 et L. 2142-4 ;
Vu le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 10 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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