Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2015

NOR : DEVT1501812A

JORF n°0034 du 10 février 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5521-1 et L. 5549-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur des gens de mer en date du 27 novembre 2013,
Arrête :


Fait le 30 janvier 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier

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