Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2015

NOR : ETLL1421744D

JORF n°0029 du 4 février 2015

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Version en vigueur au 05 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 129-8, L. 129-9, R. 129-12 et R. 129-13 ;
Vu le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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