Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2015

NOR : AFSS1501511D

JORF n°0028 du 3 février 2015

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Version en vigueur au 03 octobre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 613-20 ;
Vu les délibérations des sections des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2014,
Décrète :


Fait le 2 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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