Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2021

NOR : AGRT1413506A

JORF n°0023 du 28 janvier 2015

Version abrogée depuis le 24 septembre 2021


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 novembre 2014,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)

    Le cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" ou : "Rhum de la Baie du Galion" ou : "Rhum Baie du Galion" est homologué.

    Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.

  • Article 1 bis (abrogé)

    L'usage des dénominations "Rhum de la Baie du Galion" et "Rhum Baie du Galion" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

    Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. Les dénominations "Rhum de la Baie du Galion" et "Rhum Baie du Galion" peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires.

    La date de publication au Journal officiel de l'Union européenne susvisée sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

  • Article 2 (abrogé)

    Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
    Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

  • Article 3 (abrogé)


    La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
F. Champanhet


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

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