Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon