Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2015

NOR : INTA1500331D

JORF n°0021 du 25 janvier 2015

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Version en vigueur au 02 décembre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2013 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 31 décembre 2014 ;
Vu la communication adressée le 10 décembre 2014 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 12 décembre 2014 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


  • Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2015 à 63 100 722,89 euros.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 765 387,89 euros.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 335 euros.


  • La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


  • La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


  • Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


    (1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2015


      I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions
      NOMBRE DE VOIX
      prises en compte
      NOMBRE
      de candidats hommes
      NOMBRE
      de candidats femmes
      MONTANT DE LA PREMIÈRE
      fraction de l'aide publique 2015 compte tenu de la loi sur la parité
      Parti socialiste
      7 952 895
      305
      226
      10 024 046,06 €
      Union pour un Mouvement Populaire
      6 788 077
      377
      129
      6 090 411,53 €
      Front national
      3 524 268
      293
      281
      4 921 595,30 €
      Europe Ecologie les Verts
      1 470 444
      239
      233
      2 086 166,21 €
      Parti communiste français
      1 359 530
      212
      206
      1 928 808,95 €
      Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)
      728 878
      85
      67
      942 239,80 €
      Parti radical de gauche
      441 757
      48
      28
      503 037,20 €
      Nouveau Centre
      457 442
      62
      36
      519 852,38 €
      Le Centre pour la France
      436 470
      216
      129
      502 118,03 €
      Forces de gauche
      400 234
      76
      58
      510 618,62 €
      Debout la République
      152 346
      140
      158
      206 346,68 €
      La France en action (Alliance écologiste indépendante)
      114 095
      208
      143
      139 388,27 €
      Le Trèfle - les nouveaux écologistes
      70 600
      62
      77
      92 055,81 €
      Sous-total I
      23 897 036
      2 323
      1 771
      28 466 684,84 €
    • II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
      NOMBRE
      de voix prises
      en compte
      NOMBRE
      de candidats hommes
      NOMBRE
      de candidats femmes
      MONTANT
      de la première
      fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité
      Pour La Réunion, de toutes nos forces
      29 023
      1
      1
      41 175,86 €
      Calédonie ensemble
      23 875
      1
      1
      33 872,23 €
      Guadeloupe unie Socialisme et Réalités
      16 620
      1
      1
      23 579,33 €
      La politique autrement
      16 224
      1
      0
      23 017,51 €
      Démocratie et République
      13 853
      0
      1
      19 653,70 €
      Groupement France Réunion
      13 528
      1
      0
      19 192,61 €
      Parti progressiste martiniquais
      19 538
      3
      1
      17 324,49 €
      Parti communiste guadeloupéen
      11 346
      1
      0
      16 096,94 €
      Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France
      8 136
      1
      0
      11 542,80 €
      Parti communiste réunionnais
      26 205
      7
      0
      9 294,47 €
      Tahoeraa Huiraatira
      25 276
      3
      0
      8 964,97 €
      Rassemblement pour la Calédonie
      5 890
      1
      1
      8 356,33 €
      Mouvement initiative populaire
      5 742
      1
      0
      8 146,36 €
      Vivre à Schœlcher
      5 558
      1
      0
      7 885,31 €
      Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
      20 350
      3
      0
      7 217,80 €
      Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République
      19 694
      2
      0
      6 985,13 €
      Mouvement indépendantiste martiniquais
      16 880
      2
      0
      5 987,05 €
      Bâtir le pays Martinique
      4 217
      1
      0
      5 982,79 €
      Parti pour la libération de la Martinique
      3 580
      1
      0
      5 079,06 €
      Union pour la démocratie
      2 641
      1
      0
      3 746,87 €
      No Oe E Te Nunaa
      2 548
      0
      1
      3 614,93 €
      Ia Hau Noa
      2 435
      1
      0
      3 454,61 €
      Rautahi
      1 762
      1
      0
      2 499,81 €
      Cap sur l'avenir
      1 674
      0
      1
      2 374,96 €
      Force martiniquaise de progrès
      4 451
      2
      0
      1 578,69 €
      Rassemblement démocratique pour la Martinique
      2 500
      2
      0
      886,71 €
      Mouvement libéral populaire
      462
      1
      0
      655,45 €
      Archipel Demain
      378
      1
      0
      536,28 €
      Sous-total II
      304 386
      41
      8
      298 703,05 €

    • PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2015

      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      représentés au Parlement
      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
      ouvrant droit au versement de l'aide publique
      MONTANT
      de la seconde fraction de l'aide publique
      attribuée pour 2015
      Assemblée nationale
      Sénat
      Total 2015
      Parti socialiste
      286
      110
      396
      14 859 882,69 €
      Union pour un Mouvement Populaire
      195
      136
      331
      12 420 760,53 €
      Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)
      17
      30
      47
      1 763 672,95 €
      Europe Ecologie les Verts
      18
      10
      28
      1 050 698,78 €
      Parti radical de gauche
      13
      13
      26
      975 648,86 €
      Parti communiste français
      8
      17
      25
      938 123,91 €
      Nouveau Centre
      9
      8
      17
      637 924,26 €
      Debout la République
      5
      2
      7
      262 674,69 €
      Le Centre pour la France
      1
      6
      7
      262 674,69 €
      Tahoeraa Huiraatira
      3
      2
      5
      187 624,78 €
      Front national
      2
      2
      4
      150 099,83 €
      Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République
      0
      3
      3
      112 574,87 €
      Parti progressiste martiniquais
      1
      2
      3
      112 574,87 €
      Forces de gauche
      2
      0
      2
      75 049,91 €
      Guadeloupe unie Socialisme et Réalités
      1
      1
      2
      75 049,91 €
      Calédonie ensemble
      2
      0
      2
      75 049,91 €
      Mouvement indépendantiste martiniquais
      2
      0
      2
      75 049,91 €
      Démocratie et République
      1
      0
      1
      37 524,96 €
      Parti communiste réunionnais
      0
      1
      1
      37 524,96 €
      Cap sur l'avenir
      1
      0
      1
      37 524,96 €
      Parti communiste guadeloupéen
      1
      0
      1
      37 524,96 €
      La politique autrement
      1
      0
      1
      37 524,96 €
      Pour La Réunion, de toutes nos forces
      1
      0
      1
      37 524,96 €
      Mouvement initiative populaire
      1
      0
      1
      37 524,96 €
      Rassemblement démocratique pour la Martinique
      0
      1
      1
      37 524,96 €
      Total des parlementaires rattachés
      571
      344
      915
      34 335 335,00 €
      Parlementaires non rattachés/non déclarés
      3
      3
      6


Fait le 23 janvier 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
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