Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2014 ; Vu l'avis du conseil de Paris dans sa séance des 8, 9 et 10 juillet 2013 et dans sa séance des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014, Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 janvier 2015.
Manuel Valls Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert