Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2015

NOR : EINM1424867D

JORF n°0020 du 24 janvier 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 22 janvier 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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