Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2015

NOR : EINM1424867D

JORF n°0020 du 24 janvier 2015

Version en vigueur au 16 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 22 janvier 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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