Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2021

NOR : AFSP1424355A

JORF n°0010 du 13 janvier 2015

ChronoLégi

Version en vigueur au 08 septembre 2024


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-95 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3131-9, R. 6311-5 et D. 6311-19 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense sanitaire auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 modifié relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) ;
Vu l'avis de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle en date du 2 avril 2013,
Arrête :


    • L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévue à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique comprend :


      - l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 destinée à l'ensemble des personnels, non professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou un centre de santé ;

      - l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 destinée aux professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique et aux étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l'obtention d'un diplôme en vue de l'exercice de l'une de ces professions de santé. Cette attestation est également ouverte aux personnes titulaires ou en cours de formation, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, d'accompagnant éducatif et social mentionné à l' article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles , du diplôme d'assistants de régulation médicale, aux assistants médicaux, aux préleveurs sanguins en vue d'examens de biologie médicale et aux auxiliaires ambulanciers ;

      - l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle destinée aux professionnels de santé et aux personnels ayant vocation à intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle dans le cadre du dispositif ORSAN mentionné à l' article L. 3131-11 du code de la santé publique.


    • La délivrance des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence 1 et 2 est subordonnée à la validation de chacun des modules qui composent la formation, fondée sur la présence tout au long de la formation et la vérification de l'acquisition des connaissances par le stagiaire, des gestes et des comportements adaptés à une situation d'urgence simulée.


      Pour l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, la validation de l'un des modules qui la composent donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique correspondant au module enseigné.


      Des modèles de chacune des attestations figurent en annexe du présent arrêté.


    • L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 a pour objet l'acquisition des connaissances permettant :


      1° L'identification d'une situation d'urgence vitale ou potentielle et la réalisation des gestes d'urgence adaptés à cette situation ;


      2° La participation à la réponse à une urgence collective ou une situation sanitaire exceptionnelle.


      La formation comporte trois modules dont les objectifs et le contenu figurent en annexe 1 du présent arrêté. Sa durée totale est de quatorze heures.


      Elle est réalisée en groupes de dix à douze personnes.


    • La durée de validité de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 est de quatre ans.


      La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation d'une durée de sept heures portant sur une actualisation des connaissances portant sur les gestes et soins d'urgence, les urgences collectives et les situations sanitaires exceptionnelles, en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique.


      Cette actualisation est réalisée par des formateurs habilités pour la formation aux gestes et soins d'urgence, mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2012 modifié susvisé.


      Une attestation de formation est délivrée à la fin de chaque formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence, de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou de l'Ecole du Val-de-Grâce pour lequel le formateur habilité a dispensé l'enseignement.


    • L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 a pour objet l'acquisition de connaissances permettant :


      1° L'identification d'une situation d'urgence à caractère médical et sa prise en charge, seul ou en équipe, y compris le guidage à distance pour la réalisation des gestes d'urgence, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe médicale spécialisée ;


      2° La participation à la réponse à une urgence collective ou une situation sanitaire exceptionnelle.


      Les contenus et les durées des modules peuvent être adaptés en fonction des connaissances déjà acquises dans le cadre de l'exercice de la profession et/ou du développement professionnel continu.


      La formation comporte trois modules dont les objectifs et le contenu figurent en annexe 2 du présent arrêté. Sa durée totale est de vingt et une heures.


      Elle est réalisée en groupes de dix à douze personnes.


    • La durée de validité de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 est de quatre ans.


      La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation de sept heures organisée en continu ou en discontinu, par groupe de dix à douze personnes et répartie comme suit :


      1° Trois heures et demi portant sur une actualisation des connaissances relatives aux gestes et soins d'urgence, organisée en ateliers pratiques composés de groupes de dix à douze personnes ;


      2° Trois heures et demi portant sur une actualisation des connaissances en lien avec l'actualité scientifique notamment dans le domaine de la médecine d'urgence, de l'actualité sanitaire, des urgences collectives et des situations sanitaires exceptionnelles.


      Cette actualisation est réalisée par des formateurs habilités pour la formation aux gestes et soins d'urgence, mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2012 modifié susvisé.


      Une attestation de formation est délivrée à la fin de chaque formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence, de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou de l'Ecole du Val-de-Grâce pour lequel le formateur habilité a dispensé l'enseignement.

    • L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle.

      La formation comporte dix modules complémentaires pouvant être enseignés et délivrés séparément et dont les objectifs et le contenu figurent en annexes du présent arrêté. La durée de ces modules est de :

      -trois heures et demi pour le module prise en charge d'une urgence collective en préhospitalier ;

      -trois heures et demi pour le module accueil massif de victimes non contaminées en établissement de santé ;

      -sept heures pour le module stratégie médicale de damage control ;

      -quatorze heures pour le module prise en charge des urgences médico-psychologiques ;

      -sept heures pour le module décontamination hospitalière d'urgence et moyens de protection individuelle ou collective nucléaire, radiologique et chimique ;

      -sept heures pour le module décontamination hospitalière approfondie ;

      -sept heures pour le module prise en charge d'un patient victime d'un agent nucléaire, radiologique ou chimique ;

      -trois heures et demi pour le module prise en charge des patients suspects d'infection liée à un risque épidémique et biologique et protection de la collectivité en établissement de santé ;

      -sept heures pour le module prise en charge des patients suspects d'infection liée à un risque épidémique et biologique et protection de la collectivité en établissement de santé de référence ;

      -quatorze heures pour le module soins critiques en situation sanitaire exceptionnelle.

      La formation est assurée par des formateurs aux situations sanitaires exceptionnelles dont la formation est assurée par les établissements de santé de référence mentionnés à l'article L. 3131-11 du code la santé publique et l'Ecole du Val-de-Grâce pour le Service de santé des armées. Elle est réalisée en groupes dont la taille doit permettre l'utilisation de méthodes de pédagogie active.

      Une attestation de suivi de formation est délivrée à la fin de la formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence, de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou de l'Ecole du Val-de-Grâce pour lequel le formateur pour les situations sanitaires exceptionnelles a dispensé l'enseignement.

    • La validité de chaque module de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle est subordonnée au suivi d'une actualisation annuelle des connaissances en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique. Cette actualisation des connaissances peut prendre la forme d'exercices ou d'entraînements associant un rappel théorique portant notamment, en fonction des modules, sur la gestion d'une urgence collective, sur les techniques de " damage control ", la prise en charge des urgences médico-psychologique, le port des équipements de protection individuels (risques nucléaire, radiologique, chimique, épidémique et biologique), la mise en œuvre d'une chaîne de décontamination ou la prise en charge d'un patient suspect d'infection liée à un risque épidémique et biologique. La participation effective à un exercice ou à un entraînement permet ainsi l'actualisation des connaissances d'un ou le cas échéant, de plusieurs modules.


    • Les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.

    • A modifié les dispositions suivantes


    • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ATTESTATION DE FORMATION SPÉCIALISÉE AUX GESTES ET SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE


      Module : Soins critiques en situation sanitaire exceptionnelle.


      Objectif général : Renforcer les soins critiques en situation sanitaire exceptionnelle.


      Publics cibles : Professionnels de santé des établissements de santé, chargés de renforcer les capacités de prise en charge des patients en soins critiques.


      Prérequis : Module “ urgences collectives et situation sanitaire exceptionnelle ” de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence 1 ou 2. Le suivi du programme de formation en ligne pour la prise en charge d'un patient requérant des soins critiques constitue un préalable à la formation présentielle.


      Durée de la formation : 14 heures.


      Objectifs pédagogiques généraux :


      -Connaître l'environnement du patient en réanimation :


      -éléments à vérifier à la prise de poste ;


      -installation du patient et son monitorage ;


      -préparation du matériel d'intubation et séquence d'intubation du patient. Connaître le matériel d'intubation difficile ;


      -prise en charge du patient trachéotomisé ;


      -préparation du matériel et mise en œuvre de la pose des cathéters centraux ;


      -connaître les risques liés à ces techniques et dispositifs médicaux.


      -Mettre en œuvre les précautions d'hygiène en soins critiques notamment dans le contexte de la covid-19 :


      -précautions d'hygiène standards et complémentaires dans le cadre de la prise en charge des patients présentant un covid-19 ou une autre maladie infectieuse transmissible en réanimation selon les recommandations de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;


      -principes de l'équipement de protection individuel (EPI) et de son utilisation ;


      -procédures de traitement du matériel et des déchets dans le box et hors du box de réanimation ;


      -modalités d'acheminement des prélèvements respiratoires (aspirations et frottis).


      -Savoir mettre en œuvre les dispositifs d'oxygénation non invasifs :


      -installer le patient sous dispositif d'oxygénation ;


      -surveiller le patient : constantes cliniques et paracliniques ;


      -mettre en place un dispositif de ventilation non invasive (VNI), une oxygénation haut débit.


      -Savoir mettre en œuvre la ventilation mécanique invasive :


      -connaître les différents modes de ventilation (VAC, VSAI) ;


      -surveiller le patient ventilé : constantes cliniques et paracliniques ;


      -reconnaître les alarmes critiques.


      -Connaître les principes et les modalités de la sédation et la curarisation :


      -identifier et administrer les sédatifs et les curares pour l'induction et l'entretien de l'anesthésie ;


      -connaître les indications et les effets secondaires des hypnotiques et des morphiniques ;


      -surveiller le patient sédaté et curarisé.


      -Surveiller l'état hémodynamique du patient et mettre en œuvre les thérapeutiques adaptées :


      -savoir administrer les solutés de remplissage et les catécholamines ;


      -connaître les indications et les effets secondaires de ces traitements ;


      -assurer la gestion des lignes de perfusion avec catécholamines et des têtes de pression.


      -Connaître les spécificités des infections en réanimation :


      -savoir réaliser les prélèvements des voies aériennes chez un patient intubé ou trachéotomisé ;


      -connaître les portes d'entrée infectieuse (prévention des pneumonies acquises sous ventilation) ;


      -spécificité des pansements.


      -Connaître le syndrome de détresse respiratoire aigu (SDRA) :


      -principes de prise en charge ;


      -mise en œuvre du décubitus ventral d'un patient intubé ou trachéotomisé et conditionné avec cathéter veineux central et artériel.


      -Connaître les urgences vitales en réanimation :


      -arrêt cardiaque ;


      -choc septique.


      -Savoir prendre en charge un patient en fin de vie :


      -connaître les possibilités d'aide des proches d'un patient en fin de vie en réanimation ;


      -accompagner un patient en fin de vie et de sa famille au cours d'une hospitalisation en USI ou en réanimation ;


      -connaître les procédures de l'établissement qui encadrent les décès des patients covid.


      -Objectifs pédagogiques transversaux :


      -connaître les spécificités de la communication en soins critiques : modalités de la communication avec un patient et ses proches en situation aigue ;


      -accueillir la famille ;


      -accompagner un patient et sa famille au cours d'une hospitalisation.


      L'enseignement du module est adapté en fonction de la profession des participants et de leur mode d'exercice professionnel.


      L'enseignement du module doit être réalisé dans la mesure du possible, dans des locaux adaptés, au mieux in situ en réanimation.


      Modèle d'attestation :


      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0068 du 20 mars 2021, texte n° 17, accessible à l’adresse suivante :


      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=U7NOlGNXOu7WPyAcaLgk_jTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=


Fait le 30 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Retourner en haut de la page