Décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l'article D. 563-8-1 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2015

NOR : DEVP1423625D

JORF n°0006 du 8 janvier 2015

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Version en vigueur au 14 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-4 et D. 563-8-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014,
Décrète :


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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