Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2015

NOR : AFSA1427427A

JORF n°0002 du 3 janvier 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 471-5, R. 471-5-2 et R. 472-8 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission des prestations légales et de la législation de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission d'étude de la législation de l'assurance vieillesse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 décembre 2014,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


  • La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,
A. Koutchouk

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