Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-8, L. 6145-9 et R. 6145-54-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-2-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 4 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 4 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Fédération française des centres de lutte contre le cancer (Unicancer) en date du 5 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 15 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert