Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : RDFB1429769D

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Version en vigueur au 18 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014,
Décrète :


Fait le 29 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

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