Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : AGRT1428535D

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Version en vigueur au 21 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 653-12 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 15 décembre 2014,
Décrète :


  • Les groupements d'éleveurs ayant bénéficié jusqu'au 31 décembre 2014 d'un agrément en qualité d'organisme de sélection d'équidés sont réputés organismes les plus représentatifs des éleveurs des races concernées jusqu'à la publication de la liste mentionnée à l'article D. 653-40-2 et au plus tard jusqu'au 15 mars 2015.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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