Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : FCPE1428290A

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 avril 2021


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 1693 ter, ainsi que l'article 39 de son annexe IV,
Vu l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
Arrêtent :


Fait le 29 décembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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