Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : DEVR1430747A

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2018

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,
Arrêtent :


Fait le 30 décembre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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