Arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : AFSZ1428983A

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

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Version abrogée depuis le 01 avril 2019
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel conjoint du 7 novembre 2014 ;
Vu l'approbation par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales le 30 novembre 2014,
Arrêtent :


Fait le 24 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

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