Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités de publication et de consultation du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2014

NOR : FCPP1430408A

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 décembre 2020


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social, fiscal, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 et l'arrêté du 7 novembre 2012,
Arrêtent :


  • Le Bulletin officiel de l'administration centrale et des services rattachés aux ministères chargés de l'économie et des finances, dénommé « Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers », est publié suivant une périodicité mensuelle.

  • Les ministères économiques et financiers publient et diffusent le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers exclusivement sous format électronique sur leur site internet : http://www.economie.gouv.fr.
    Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2003 sont disponibles à cette même adresse électronique. Les versions antérieures peuvent être consultées au centre de documentation économie-finances (CEDEF) des ministères chargés de l'économie et des finances, 12, place du Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12.


  • Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky

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