Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2014

NOR : MCCB1422401A

JORF n°0300 du 28 décembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 avril 2021


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée,
Arrêtent :


  • Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2014.


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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