Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2014

NOR : INTS1429468A

JORF n°0300 du 28 décembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 418-7 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5 et 5-10,
Arrêtent :


Fait le 22 décembre 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez

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