Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2014

NOR : EINI1410640D

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Version en vigueur au 16 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-4 et L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 24 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

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