Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : AFSS1429314D

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 janvier 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4162-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5551-1 et L. 5551-2 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment ses articles 10 et 14 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 28 novembre 2014,
Décrète :


  • La liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4162-1 du code du travail est la suivante :
    1° Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
    2° Le régime de retraite des industries électriques et gazières ;
    3° Le régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
    4° Le régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ;
    5° Le régime de retraite des clercs et employés de notaire ;
    6° Le régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
    7° Le régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
    8° Le régime de retraite des marins ;
    9° Le régime de retraite du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ;
    10° Le régime de retraite des personnels des mines et des entreprises assimilées.


  • Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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