Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : FCPT1428672A

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021

Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :


  • Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
    1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
    2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Michel Sapin

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