Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2014

NOR : JUSD1427412D

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Version en vigueur au 12 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 131-4-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-15-4, 706-140, 709-1, 712-23, 713-42 à 713-48 et 730-3 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 54 et 55,
Décrète :


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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