Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : DEVL1401311D

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 511-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10, L. 512-12, R. 211-11-1, R. 211-11-2, R. 212-10, R. 212-18, R. 213-48-3 et R. 213-48-6 à R. 213-48-8 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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