Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : FCPE1315481D

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396, 397, 397 A, 401 et 404 A,
Décrète :


Fait le 22 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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