Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2014

NOR : MENS1427450A

JORF n°0295 du 21 décembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8, R. 711-7, R. 715-2, D. 717-1 et D. 719-186 ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 septembre 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu les avis des comités techniques et les délibérations des conseils d'administration des établissements,
Arrêtent :


  • Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
    Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.


  • La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ÉTABLISSEMENT
      DATE D'EFFET
      Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
      1er janvier 2015
      Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
      Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
      Institut national des sciences appliquées de Rennes


Fait le 16 décembre 2014.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian

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