Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2014

NOR : MENE1409322D

JORF n°0295 du 21 décembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 422-7-1 et D. 454-12-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014,
Décrète :


Fait le 19 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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