Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2014

NOR : FCPT1422403D

JORF n°0293 du 19 décembre 2014

Version en vigueur au 17 juin 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 17 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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